Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/02612
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 11 septembre 2025, la juridiction règle un différend relatif à l'indemnisation d'un dommage matériel municipal. Le 23 décembre 2021, un conducteur a heurté le portail d'un cimetière alors qu'il circulait à bord d'un véhicule appartenant à un tiers. Par ordonnance pénale du 14 mars 2022, il a été déclaré ... Lire la suite >
