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CHEMIN D'EXPLOITATION

CHEMIN D'EXPLOITATION

Par Patricia HIRSCH le 30/01/2020
Une cour d'appel vient de rappeler : Sur l'existence d'un chemin, sa qualification et son assiette En application de l'article L. 162-1 du code rural, «Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence ... Lire la suite >
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