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Dernières publications des avocats

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Locataire – Indemnité d’éviction

Locataire – Indemnité d’éviction

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/01/2020
Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement. Si vous ... Lire la suite >
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Assurance construction et séparation des pouvoirs

Par Albert CASTON le 29/01/2020
Note Roussel, RDI 2020, p. 100. Note JP Karila, RGDA 2020,  p. 43. Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-21.931 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)   ... Lire la suite >
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Assurance construction et activité déclarée

Par Albert CASTON le 29/01/2020
Note L. Karila, RGDA 2020-3, p. 25. Note Noguéro, RDI 2020-5, p. 258. Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 22, p. 78 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-22.108 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP ... Lire la suite >
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Architecte - assurance et mépris de l'exigence d'indépendance imposée par le code de déontologie des architectes en cas de cumul d'activités

Par Albert CASTON le 29/01/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-25.228 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Gaschignard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ... Lire la suite >
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