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Propriété  / Servitude / Etat d'enclave

Propriété / Servitude / Etat d'enclave

Par Olivier SEBAL le 20/01/2020
L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. C'est ce que vient d'énoncer la Cour de Cassation, aux termes d'un Arrêt ... Lire la suite >
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Discrimination indirecte de la salariée revenant de congé parental qui ne retrouve pas son poste

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  La chambre sociale de la cour de cassation retient la discrimination indirecte résultant de la violation, par l’employeur, de l’obligation de réemploi à l’issue d’un congé parental.   Se fondant à la fois sur l’article L. 1132-1 du code du travail (alors article L. 122-45) et sur la directive 93/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, elle précise ... Lire la suite >
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