
Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la convention de procédure participative
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 24/01/2020
La convention de procédure participative est un acte juridique signé par les deux parties assistées par leurs avocats qui permet d’engager un processus amiable sécurisé ou de mettre en état de manière privée une affaire (article 2062 du Code Civil). Cette convention est conclue pour une durée ... Lire la suite >