
Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 22/01/2020
Le décret du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire devant le tribunal Judiciaire . Le principe est désormais que les parties doivent contituer avocat devant le Tribunal Judiciaire, et ce que la procédure soit orale ou écrite. Comme souvent aprés le principe viennent les exceptions. 3 ... Lire la suite >