LOI PINEL, DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC ET TENTATIVE DE DEPLAFONNEMENT DU LOYER !
Par Jean-Luc MEDINA le 20/01/2020
La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié les équilibres du droit des baux commerciaux sur un certain nombre de sujets en tentant de rééquilibrer les droits et obligations du preneur et du bailleur. L’article L. 145-34 prévoit qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1e et 4e de l’article L. 145-33, le taux de variation ... Lire la suite >