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Discrimination indirecte de la salariée revenant de congé parental qui ne retrouve pas son poste

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  La chambre sociale de la cour de cassation retient la discrimination indirecte résultant de la violation, par l’employeur, de l’obligation de réemploi à l’issue d’un congé parental.   Se fondant à la fois sur l’article L. 1132-1 du code du travail (alors article L. 122-45) et sur la directive 93/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, elle précise ... Lire la suite >
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La dénonciation d'un engagement unilatéral sans délai de prévenance n'est pas valable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  Une prime peut être prévue par la convention collective ou le contrat de travail, dans ce cas elle ne peut pas être supprimée par l’employeur de manière arbitraire.   En revanche, lorsque la prime résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ce dernier peut supprimer ladite prime s’il dénonce cet usage ou cet engagement ... Lire la suite >
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Une sanction discplinaire nécessite de prouver la mauvaise volonté du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  Arrêt intéressant à plus d’un titre qu’a rendu la Cour de cassation le 27 novembre 2019.   Elle a indiqué, au sujet d’une sanction notifiée par l’employeur pour non respect du contrat de travail (en l’espèce, écart d’invention négatif), que les faits sanctionnés par des avertissements et des mises à pied ne résultant pas d'une mauvaise ... Lire la suite >
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Le droit à indemnité de requalification lorsque le CDD est devenu depuis un CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  La cour de cassation rappelle ici que le droit à indemnité de requalification d'un CDD naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales. Ainsi, peu importe qu’un CDI ait ensuite été conclu entre les parties. S’il n’est pas prescrit, le salarié peut donc toujours, que le CDD ait ou non pris fin ou qu’il ait été ... Lire la suite >
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Le licenciement discplinaire ne peut pas intervenir plus d'un mois après l'entretien : qu'en est-il en cas de report de l'entretien ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  En matière disciplinaire, le sanction doit être notifiée au plus tard dans le mois de l’entretien préalable. Que se passe t-il lorsque la date de l’entretien préalable a été reportée ? La cour de cassation rappelle que lorsque la nouvelle convocation à un entretien préalable ultérieur résultait, non pas d'une demande de report du salarié ... Lire la suite >
A quelle condition les préjudices financier, de carrière, de retraite résultant de l'illégalité d'un refus de promotion pour discrimination peuvent-ils être indemnisés ?

A quelle condition les préjudices financier, de carrière, de retraite résultant de l'illégalité d'un refus de promotion pour discrimination peuvent-ils être indemnisés ?

Par André ICARD le 19/01/2020
EN BREF : l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. En matière de discrimination, le requérant doit donc absolument démontrer la perte de chance ... Lire la suite >
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