
La cohérence des documents d’une carte communale
Par Pol-Emmanuel GRENET le 21/08/2025
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, le Conseil d’État rappelle que l’évaluation de la cohérence interne d’une carte communale doit se faire de manière globale. Cette appréciation implique de considérer l’articulation entre le rapport de présentation et les documents graphiques sur ... Lire la suite >