
Bail code civil uniquement , attention prudence ,indifférence de la dénomination du contrat
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/07/2025
Beaucoup d'annonces immobilières précisent :" Bail code civil uniquement " . L'objectif est d'échapper soit au statut des baux commerciaux(art L 145-1 et s du code commerce ). ou à la la loi du 6 juillet 1989 , pour le bail d'habitation. La jurisprudence rappelle régulièrement que la simple ... Lire la suite >