Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Cour d'appel de Paris, le 8 juillet 2025, n°22/06974

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2025. La juridiction tranche un litige disciplinaire relatif à une mise à pied d’une journée prononcée pour départ anticipé et retard répété. L’affaire oppose un salarié d’une entreprise d’assistance aéroportuaire à son employeur, sur le terrain de la preuve des faits fautifs et de la proportionnalité de ... Lire la suite >
Publiée entre et