
Accident de service d’un fonctionnaire, comment obtenir la reconnaissance de son imputabilité ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.L’article L.822-18 du Code général de la fonction publique présume imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, quelle qu’en soit la cause.La présomption joue dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue ... Lire la suite >






