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Accident de service d’un fonctionnaire, comment obtenir la reconnaissance de son imputabilité ?

Accident de service d’un fonctionnaire, comment obtenir la reconnaissance de son imputabilité ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.L’article L.822-18 du Code général de la fonction publique présume imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, quelle qu’en soit la cause.La présomption joue dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue ... Lire la suite >
COVID-19 contracté au travail, un fonctionnaire peut-il le faire reconnaître comme maladie professionnelle ?

COVID-19 contracté au travail, un fonctionnaire peut-il le faire reconnaître comme maladie professionnelle ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a créé un tableau de maladies professionnelles consacré aux infections au SARS-CoV2.Le fonctionnaire peut s’en prévaloir, l’article L.822-20 du Code général de la fonction publique renvoyant aux tableaux du code de ... Lire la suite >
Clause de garantie solidaire du cédant (art. L. 145-16-2) : les trois ans où le bailleur reste couvert après la cession du bail

Clause de garantie solidaire du cédant (art. L. 145-16-2) : les trois ans où le bailleur reste couvert après la cession du bail

Par Louis GLORIA le 12/11/2026
Une limite dans le temps, non une interdiction. L'article L. 145-16-2 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'interdit pas la clause de garantie du cédant dans un bail commercial. Il limite à trois ans, à compter de la cession du bail, la période pendant laquelle le bailleur peut l'invoquer. ... Lire la suite >
Publiée entre et