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Quelles sont les principales évolutions en matière de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie d'un fonctionnaire en 2026 ?

Quelles sont les principales évolutions en matière de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie d'un fonctionnaire en 2026 ?

Par André ICARD le 13/08/2026
En 2026, la reconnaissance de l’imputabilité au service des maladies des fonctionnaires s’inscrit dans un cadre désormais largement stabilisé autour du code général de la fonction publique (CGFP), avec une articulation précise entre présomption liée aux tableaux de maladies professionnelles, exigence ... Lire la suite >
Les contraventions de grande voirie : quand le tribunal administratif statue en tant que juge de la répression et de l’action domaniale !

Les contraventions de grande voirie : quand le tribunal administratif statue en tant que juge de la répression et de l’action domaniale !

Par André ICARD le 12/08/2026
Vous connaissez certainement mieux le juge administratif de l'annulation et celui de l'indemnisation, mais peut-être un peu moins le juge administratif de la répression. Dans ce dernier type de contentieux, le tribunal administratif statue en tant que juge de la répression et de l’action domaniale, après saisine par ... Lire la suite >
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