Merci Monsieur de Juge de Proximité pour ces précisions sur la défense des consommateurs
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 novembre 2008, abus de sociétés prestataires de services sur internet; juge de proximité; recevabilité des actions menées par les association de consommateurs, oui. Les faits sont simples: la société Free a été attraite devant le juge de proximité de Marseille par un consommateur. Que choisir s'est ... Lire la suite >