Quid du délai de recours expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 5 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle que par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant. TEXTE - Article 642 du code ... Lire la suite >