L'adversaire d’une A.J. condamné aux dépens doit-il rembourser l’Etat ?
Par André ICARD
Dans un important arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridique, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, condamné aux dépens, et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle, est tenu, ... Lire la suite >