Le diagnostic de performance énergique (DPE), constitue - t'il une garantie contractuelle?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), ne constitue pas une garantie contractuelle. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, définit le contenu du dossier de D.P.E. que le bailleur doit fournir au locataire. L'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation indique également le contenu du dossier DPE que le vendeur ... Lire la suite >