La poursuite du bail après abandon par le locataire
Le placement en maison de retraite peut constituer un abandon de domicile du preneur. La loi du 6 juillet 1989 énumère les cas dans lesquels le bail se poursuit au profit de l’occupant, en cas d’abandon brusque et impérieux du domicile, par le véritable locataire. Un locataire a été placé en maison de retraite par son fils, en raison de la ... Lire la suite >