La France condamnée à payer 10 millions d'euros pour avoir tardé à exécuter un arrêt de manquement
CJCE 9 décembre 2008, aff C121 La France se fait régulièrement condamner en manquement d'Etat mais se fait également souvent reprendre car elle n'exécute pas les décisions de justice... Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais... Il n'empêche que ces fantaisies des technocrates chargés d'appliquer les décisions risquent de coûter très ... Lire la suite >