
Délit d'abandon de famille
Par Grégoire NORMIER le 17/07/2026
Les conditions du délit d'abandon de famille sont les suivantes : Existence d'une obligation de verser une pension alimentaire, une contribution Cette obligation doit résulter d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire Le débiteur ne s'acquitte pas intégralement des sommes dues Le défaut ... Lire la suite >







