Consentement mutuel: partage complémentaire des biens omis dans l'état liquidatif homologué
Situation commune, les époux sont convenus dans la convention de divorce de règer leur liquidation de communauté de telle et telle façon... Le magistrat homologue le travail effectué par le notaire. La cour de cassation considère qu'un partage complémentaire est toujours possible m^me avec un acte homologué. La 1ère Chambre Civile de la Cour de ... Lire la suite >