
Les risques encourus en cas de remise en cause du statut de cadre dirigeant
Par Aurélie ARNAUD le 16/07/2026
Les risques encourus en cas de remise en cause du statut de cadre dirigeant Article L. 3111-2 du code du travail — panorama de jurisprudence récente de la Cour de cassation 1. Le cadre juridique Aux termes de l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des ... Lire la suite >






