
Acte anormal de gestion et opposabilité de la connaissance du dirigeant
Par Maxime CARPENTIER le 13/01/2026
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026, la CAA de Paris confirme une lecture rigoureuse de l’intérêt social lors de l'octroi de garanties de passif au sein de structures contrôlées par un dirigeant commun. Dans cette affaire, une société holding (SAS ACP) a acquis les parts d’une SELARL (WSA) auprès ... Lire la suite >







