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L’instruction de la CPAM doit être efficiente

L’instruction de la CPAM doit être efficiente

Par Samir BORDJI le 30/07/2025 - 1 commentaire
Cour d’appel de RIOM 9 juillet 2024 n°22/01165, l’instruction menée par la CPAM doit être efficace afin d’établir la matérialité d’un accident du travail. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé imputable au travail, à condition pour ... Lire la suite >
Accident de la route – Aggravation situationnelle : La naissance d'un enfant postérieurement à la première indemnisation constitue un préjudice économique nouveau et caractérise une aggravation situationnelle

Accident de la route – Aggravation situationnelle : La naissance d'un enfant postérieurement à la première indemnisation constitue un préjudice économique nouveau et caractérise une aggravation situationnelle

Par Vincent RAFFIN le 30/07/2025
Par cette décision du 28 mai 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation consacre le fait que la naissance d'enfants postérieurement à une indemnisation judiciaire caractérise un préjudice économique nouveau qui peut faire l'objet d'une nouvelle indemnisation dans la mesure où cela ... Lire la suite >
Comment engager la responsabilité d'un avocat

Comment engager la responsabilité d'un avocat

Par Séverine ROSENBERG le 30/07/2025
Un client peut engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat en cas de faute causant un préjudice. Il doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Des recours existent selon la gravité des faits Comment engager la responsabilité d’un avocat? L'avocat est un professionnel du ... Lire la suite >
Bail commercial : le bailleur peut-il échapper à son obligation de délivrance et de jouissance paisible en invoquant la prescription de l’action du locataire ?

Bail commercial : le bailleur peut-il échapper à son obligation de délivrance et de jouissance paisible en invoquant la prescription de l’action du locataire ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 29/07/2025
Bail commercial : le bailleur peut-il échapper à son obligation de délivrance et de jouissance paisible en invoquant la prescription de l’action du locataire ? Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, n° 23-20.491, Publié au bulletin Faits : Une SCI consent un bail commercial portant sur un terrain, des ... Lire la suite >
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