
L’instruction de la CPAM doit être efficiente
Par Samir BORDJI le 30/07/2025 - 1 commentaire
Cour d’appel de RIOM 9 juillet 2024 n°22/01165, l’instruction menée par la CPAM doit être efficace afin d’établir la matérialité d’un accident du travail. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé imputable au travail, à condition pour ... Lire la suite >