
Plafond des garanties de l'assureur en responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 15/07/2026
Plafond des garanties de l'assureur en responsabilité décennale Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 24-12.598, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.598 ECLI : FR:CCASS:2026:C300418 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >






