
Provision de 10.000 euros accordée à TOULOUSE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 31 mars 2025, Tribunal Administratif de TOULOUSE, n° 2500841.Contre l’État (ministère de la Justice).Un agent de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.Son état ... Lire la suite >





