Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 septembre 2025, n°24/07487
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Tribunal judiciaire de [Localité 9], 12 septembre 2025. Un contrat de location de matériel professionnel, conclu le 26 mars 2018 pour trente‑six mois, organisait un paiement trimestriel et d’avance. Des impayés sont apparus au premier trimestre 2021, suivis d’une mise en demeure le 16 mars 2021 puis d’une résiliation le 19 mai 2021. La demanderesse ... Lire la suite >



