
Actualité de la procédure civile de février à juillet 2025
Par Alexis DEVAUCHELLE le 26/03/2026
Nullités - Désignation d’un SdC L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée ... Lire la suite >







