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Aides d'Etat à la pêche: la Commission Européenne Autorise les aides mais les Etats peuvent aider les entreprises.

Selon le portail de l'Union européenne, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche est responsable des dossiers concernant les aides d'État octroyées au secteur de la pêche et de l'aquaculture. Des discussions sont en cours en ce moment Même au ministère. Les aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de ... Lire la suite >
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Institut des Droits de l’Homme de la Martinique

Le 30 avril 2008 s'est tenu l'Assemblée Générale Constitutive de l'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique (IDHM). Dix ans après avoir créé la Commission des Droits de l’Homme du Barreau de Fort-de-France, le 19 mai 1998, il est apparu nécessaire aujourd’hui, de fédérer, en Martinique, des personnes d’horizons divers, pour conduire, ... Lire la suite >
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Jouissance du domicile conjugal: fiscalité

Dans une procédure de divorce, au stade de l'ordonnance de non-conciliation, il est courant, comme je l'ai expliqué ICI, que l'un des époux obtienne la jouissance gratuite du domicile conjugal. Il s'agit soit d'une modalité de l'exercice du devoir de secours entre époux, soit de la contribution aux charges du mariage. Dans les deux cas, l'époux qui ... Lire la suite >
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Faculté de droit de Sceaux et Université Paris XI

Un magnifique reportage pour ceux que cela intéresse... L'histoire est légèrement réécrite (j'ai été le premier président juriste de l'association sportive de l'université Paris XI, ASEUPS) et l'option sport a été largement négociée avec Sceaux du temps où nous restructurions pour créer les centre sportifs locaux (Chatenay Malabry, IUT de SCEAUX, ... Lire la suite >
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Emprisonement individuel... bientôt la règle?!

L'aricle 716 du Code de procédure pénale, modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 41 () JORF 13 juin 2003 est entré en vigueur le 16 juin 2003. Les associations font justement remarquer que le principe de l'emprisonnement individuel DEVRA être respecté à partir du 17 juin 2008. Cet article dispose: "Les personnes mises en examen, prévenus ... Lire la suite >
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Vente sur internet: application sereine du droit commercial par la cour de cassation lorsque les acteurs sont localisés

07-16.381 Arrêt n° 554 du 6 mai 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale Société France Telecom E-Commerce, actuelle dénomination de la société Wanadoo E. Merchant SA et autre/ syndicat de la Librairie française Les faits et la Procédure Le syndicat de la Librairie française, a assigné en concurrence déloyale la société Wanadoo SA, devenue ... Lire la suite >
Publiée entre et