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Dernières publications des avocats

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Vice du commandement de quitter les lieux

le commandement de quitter les lieux doit, à peine de nullité, contenir les mentions prévues à l'article 194 du décret du 31 juillet 1992, reproduise celles prévues par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, et celles des articles L 613-1 à 5 du Code de la construction. Ces dispositions constituent une source pour l'argumentation en défense de ... Lire la suite >
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Le Barreau de Paris a signé un projet de protocole relatif à la médiation civile avec le TGi de Paris

Ce protocole a été signé le 14 décembre 2009 et s'inscrit dans le cadre des préconisations du rapport Guinchard et du respect du droit positif sur la médiation. Il est créé une unité de médiation civile au sein du tribunal de Grande Instance de Paris, chargée d'implanter la médiation dans les juridictions et de promouvoir toutes initiatives à ... Lire la suite >
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Quid de la résiliation unilatérale d'un marché public ?

L'Etat dispose d'un pouvoir exorbitant du droit commun, celui de résilier unilatéralement un contrat public passé avec une société privée. (Conseil d'Etat Assemblée, 2 mai 1958, Distillerie Magnac Laval). Ce pouvoir exorbitant est d'ailleurs reconnu même dans le silence du contrat administratif et ainsi une disposition contractuelle contraire insérée ... Lire la suite >
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Avocat à la Cour ou au Barreau

Petit point de vocabulaire qui parfois tracasse nos clients, pourquoi certains avocats sont "à la Cour" et d'autres "au Barreau". Il s'agit en fait d'une simple réalité géographique. Sont avocats à la Cour les avocats exerçants dans un barreau avec une Cour d'Appel (comme Paris, Douai, Aix-en Provence, ou Bordeaux par exemple), sont avocats au Barreau ceux ... Lire la suite >
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Pension alimentaire, date d'indexation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu'elle sera annuellement indexée sur l'indice INSEE. Il s'agit d'une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite annuellement par le débiteur qui doit directement payer le montant indexé. La date d'indexation est celle prévue dans ... Lire la suite >
Publiée entre et