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procédure de traitement de sortie de crise

procédure de traitement de sortie de crise

Par Stéphane BIGOT le 21/10/2021
Entrée en vigueur, ce 18 octobre 2021, de la procédure judiciaire de "traitement de sortie de crise", dispositif temporaire car applicable jusqu'au 1er juin 2023, créée pour répondre à l'impact conjoncturel de la crise sanitaire sur la santé des entreprises et leur financement (ce qui semble ... Lire la suite >
Exploitation d'une ICPE et sanctions administratives

Exploitation d'une ICPE et sanctions administratives

Par Chloé DAGUERRE le 20/10/2021
EXPLOITATION D'UNE ICPE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent respecter des normes souvent nombreuses et peu lisibles. A défaut, le Code de l'environnement prévoit en son article L. 171-8 un certain nombre de sanctions susceptibles de ... Lire la suite >
Loyers impayés et expulsion locative

Loyers impayés et expulsion locative

Par Chloé DAGUERRE le 20/10/2021
LOYERS IMPAYES ET EXPULSION LOCATIVE En cas d'impayés de loyers récurrents et avérés, le propriétaire d'un logement -meublé ou non- est légitime à diligenter une procédure d'expulsion locative. Le propriétaire doit alors scrupuleusement respecter certaines étapes afin que ... Lire la suite >
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