Immixtion fautive du maître d’ouvrage : professionnel de l’immobilier n’est pas synonyme de professionnel de la construction !
Notion souvent invoquée par les constructeurs pour échapper à leur responsabilité, l’immixtion fautive du maître d’ouvrage suppose de démontrer, premièrement, que celui-ci est intervenu de manière active sur le chantier en donnant des directives et, secondement, qu’il dispose d’une compétence notoire dans le domaine concerné.
Les promoteurs, professionnels de l’immobilier, sont-ils des profanes ou des sachants ?
La Cour de Cassation considère que la seule référence au secteur d’activité (ici professionnel de l’immobilier) est insuffisante : l’immixtion fautive ne peut être caractérisée que si, et seulement si, la compétence technique du maître d’ouvrage est démontrée.
Civ. 3ème, 13 févr. 2025, n° 23-21.136
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