Est ce que lors du divorce et de la liquidation de communauté , un époux peut récupérer les sommes propres qu'il a apporté.?

Par arret du 2 mai 2024 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation a jugé que les époux peuvent faire la reprise de leurs biens propres s'ils existent en nature . S'il s'agit de sommes d'argent , il faut qu'elles existent encore et qu'elles soient restées propres.

Pour qu'il y ait reprise il faut distinguer les fonds propres et communs et qu'il n'y ait pas eu de confusion entre les masses  .

Maitre TOUREL avocat spéciallste en droit de la famille ,des personnes et leur patrimoine vous recevra à son cabinet de NIMES ou CLARENSAC en VAUNAGE