Note Dubois, RLDC 2015-9, p. 72, sur cass. n° 14-11.851.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Dubois, RLDC 2015-9, p. 72, sur cass. n° 14-11.851.
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