Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-26.549 Non publié au bulletin Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-26.549 Non publié au bulletin Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Groupama Centre-Atlantique aux dépens ;
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