Etude, par Mme LEGUAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 8. A propos de CJUE, n° C442/12.
Cet arrêt est également commenté par :
- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p.35.
Etude, par Mme LEGUAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 8. A propos de CJUE, n° C442/12.
Cet arrêt est également commenté par :
- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p.35.
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