14ème législature

Question N° : 34595 de M. Patrice Carvalho ( Gauche démocrate et républicaine - Oise ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. moyens. Compiègne

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8074

Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11112

Date de signalement : 01/10/2013

Texte de la question

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Compiègne. Cette juridiction, qui ne dispose plus suffisamment de magistrats du siège pour assurer son fonctionnement dans des conditions régulières, doit faire appel au concours du barreau. Une telle situation n'est pas acceptable. Le recours aux avocats doit rester exceptionnel tant il n'entre pas dans leurs fonctions de juger les justiciables. Les avocats du barreau de Compiègne, réunis en assemblée générale le 3 juillet 2013, ont adopté une motion pour dénoncer les conséquences de cette criante insuffisance des moyens. Il y est également fait mention, dans le même esprit, de la décision de compléter le tribunal correctionnel à raison de deux audiences par semaine pendant la période provisoirement arrêtée du 15 juillet au 29 août 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour donner à cette institution, fragilisée au cours de ces dernières années dans son indépendance, son efficacité et son respect, les conditions de travail indispensables à l'exercice de son activité judiciaire et de sa mission de service public.

Texte de la réponse

L'article L.212-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que « les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance. "Les chefs de juridiction, dans le cadre de l'ordonnance de roulement fixant le service des audiences, peuvent donc être amenés ponctuellement à solliciter la participation des avocats, afin de garantir la continuité du service publique de la justice notamment en période de congés. Deux postes du siège du tribunal de grande instance de Compiègne sont actuellement vacants, un poste de juge d'instruction et un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour disposent d'ores et déjà respectivement de six et quatre magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs des tribunaux du ressort ou ceux de la cour d'appel et la garde des sceaux, ministre de la justice, s'efforcera de pourvoir ces postes lors des prochains mouvements de magistrats ou dans le cadre des affectations des auditeurs de justice. .