OUI : alors même que la requête en référé était devenue sans objet au niveau de la condition d’urgence, car introduite postérieurement à la date de fin de l’échéance d’une disponibilité pour raison de santé. Par une ordonnance de référé du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu pour 6 mois une décision du directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg refusant à une infirmière d’être placée en temps partiel thérapeutique et a proposé aux parties l’instauration d’un processus de médiation.

Ce qui est encourageant dans cette ordonnance de référé, c’est que la suspension est motivée par l'acceptation d’un processus de médiation par les deux parties alors même que la requête en référé était devenue sans objet au niveau de la condition d’urgence, car introduite postérieurement à la date de fin de l’échéance d’une disponibilité pour raison de santé.

La médiation ayant été acceptée par les deux parties, un médiateur a été désigné par ordonnance distincte par le vice-président de la formation de jugement.

La requérante a pu former une demande d’aide juridictionnelle pour la prise en charge de sa part de frais de médiation et de conseil.

CONSEIL : dans votre requête en référé suspension, même si la condition d’urgence n’est pas ou plus remplie, demandez à titre subsidiaire au juge des référés de recueillir l’accord de l’administration pour mettre en place un processus de médiation.

MODELE D'ECRITURES

DISCUSSION

I – A titre principal :

…………….

…………….

II - A titre subsidiaire :

La requérante sollicite la suspension provisoire de l’exécution de la décision pour une durée de six mois afin de permettre, après avoir recueilli l’accord du centre hospitalier de Y, la mise en place d’une médiation en application de l’article L.213-7 du code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. »

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l’exposante conclut qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de X

Vu l'article L.521.1 du code de justice administrative :

A titre principal

SUSPENDRE la décision de ……

ENJOINDRE au centre hospitalier de ……

A titre subsidiaire

Vu l’article L.213-7 du code de justice administrative :

SUSPENDRE provisoirement pour une durée de six mois la décision de ……

METTRE EN PLACE une médiation ….

METTRE A LA CHARGE du centre hospitalier de Y la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Tribunal administratif de Strasbourg, ordonnance du 28 décembre 2017, Mme A…  n° 1706126.