L’impayé de loyer constitue un enjeu majeur dans la gestion des baux d’habitation.

Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la procédure a évolué, notamment avec la réduction du délai laissé au locataire après commandement de payer, désormais fixé à 6 semaines (contre 2 mois auparavant).

Côté bailleur : réactivité et rigueur sont indispensables

 

  • Agir dès le premier impayé : relances écrites, tentative amiable, activation de l’assurance loyers impayés ou mise en œuvre de la caution.
  • Respecter scrupuleusement le formalisme du commandement de payer (article 24, loi du 6 juillet 1989) : mentions obligatoires, dont le délai de 6 semaines, décompte précis, avertissements et informations sur le Fonds de Solidarité Logement.
  • Notifier la caution dans les 15 jours suivant la signification au locataire (article 24-I).
  • Signaler le commandement à la CCAPEX si la dette atteint 2 mois ou 2 loyers (personnes physiques, SCI familiales).
  • Notifier l’assignation au préfet au moins 6 semaines avant l’audience sous peine d’irrecevabilité.

Côté preneur : vigilance et recours

 

  • Informer rapidement le bailleur de ses difficultés, et chercher un accord (échéancier, aides sociales).
  • Répondre à chaque commandement ou mise en demeure pour ne pas accélérer la procédure.
  • Saisir le juge pour obtenir des délais de paiement (art. 1343-5 C. civ.) ou engager la commission de surendettement.
  • Contester en cas de manquements du bailleur (logement non décent, absence de travaux) via exception d’inexécution (articles 1719, 1219, 1220 C. civ.).

Points de vigilance essentiels

 

  • La moindre erreur de procédure entraîne la nullité de la clause résolutoire ou l’irrecevabilité.
  • Le délai de 6 semaines est désormais une règle d’airain.
  • La notification au préfet est une étape souvent méconnue, mais déterminante.

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