
Amende forfaitaire délictuelle et casier judiciaire : quels risques pour les conducteurs, taxis et VTC ?
Par Auni KIRMEN le 06/08/2026
Recevoir une amende forfaitaire délictuelle peut donner l’impression d’être confronté à une simple amende, comparable à celles qui sanctionnent un excès de vitesse ou l’usage du téléphone au volant. Cette impression est trompeuse. L’AFD concerne un délit, et non une simple ... Lire la suite >





