ACTUALITÉ IMPORTANTE

À compter du 19 juin 2026, toute interface en ligne permettant la conclusion de contrats à distance devra intégrer une fonctionnalité dédiée à l’exercice du droit de rétractation. Sont visés notamment : sites e‑commerce, applications mobiles, marketplaces, espaces clients en ligne, modules d’achat intégrés à des réseaux sociaux, etc.

Cette obligation résulte de l’ordonnance n°2026-2 et du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 et s’appliquera à tous les nouveaux contrats conclus à compter de cette date.

Rappel : le droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien / service.

Les articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation imposent au professionnel :

  • d’informer le consommateur sur ce droit et ses modalités d’exercice ;
  • de lui fournir un formulaire type de rétractation.

Une nouvelle fonctionnalité obligatoire sur vos interfaces

Une interface en ligne désigne tout dispositif numérique, accessible via un réseau électronique (principalement Internet), permettant à un utilisateur – en l’occurrence le consommateur – d’interagir avec un professionnel pour conclure, modifier ou exécuter un contrat à distance.

Sont notamment considérés comme des interfaces en ligne :

  • Les sites internet marchands
  • Les applications mobiles de commerce (smartphones/tablettes)
  • Les plateformes ou marketplaces en ligne
  • Les espaces clients accessibles via le web
  • Les modules intégrés sur des réseaux sociaux ou autres espaces numériques permettant la contractualisation ou l’achat à distance

Votre interface en ligne devra désormais :

  • proposer une fonctionnalité spécifique, gratuite, immédiatement accessible, permettant d’exercer le droit de rétractation ;
  • comporter un lien ou bouton clairement identifiable, par exemple : « Renoncer au contrat ici » ou toute mention équivalente, sans ambiguïté ;
  • permettre au consommateur de :
    • renseigner ou confirmer ses nom et prénom,
    • identifier le contrat concerné,
    • choisir le moyen électronique pour recevoir l’accusé de réception ;
  • prévoir un bouton distinct de validation de type : « Confirmer la rétractation » ;
  • envoyer sans délai un accusé de réception détaillé, précisant le contenu de la demande ainsi que la date et l’heure d’envoi.

Un mode d’exercice supplémentaire, pas exclusif

Cette fonctionnalité en ligne ne remplace pas les autres modes d’exercice du droit de rétractation.

- Le consommateur n’est pas tenu de l’utiliser. - Vous devez continuer à mettre à disposition le formulaire type et accepter toute déclaration de rétractation dépourvue d’ambiguïté, quel qu’en soit le support (courrier, e‑mail, etc.).

Sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect du droit de rétractation :

  • l’article L.221‑20 prévoit que le délai peut être prolongé jusqu’à douze mois si l’information est insuffisante ;
  • l’article L.242‑13 prévoit une amende administrative pouvant atteindre :
    • 15 000 € pour une personne physique,
    • 75 000 € pour une personne morale.

Ce que vous devez faire avant le 19 juin 2026

Pour anticiper l’échéance et sécuriser vos parcours en ligne, il est recommandé de :

  1. Intégrer une fonctionnalité visible et facilement accessible d’exercice du droit de rétractation sur toutes vos interfaces en ligne.
  2. Permettre au consommateur de formuler et valider sa rétractation directement en ligne.
  3. Automatiser l’envoi d’un accusé de réception détaillé sur le canal électronique choisi par l’acheteur.
  4. Mettre à jour vos CGV et vos informations précontractuelles pour présenter clairement cette nouvelle fonctionnalité (existence, emplacement, modalités d’utilisation).

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Public concerné par cet article : Dirigeants/Editeurs Sites marchands Marketplace/développeurs/Agences Web

contact : aoffroy@avocats.deloitte.fr