C’est officiel : la plateforme de déclaration des pénalités logistiques est ouverte ! La loi « Descrozaille » / EGAlim 3 (loi n°2023-221 du 30 mars 2023) impose aux fournisseurs comme aux distributeurs de transmettre à la DGCCRF un état précis des pénalités logistiques appliquées ou reçues sur les douze derniers mois.

  • Échéance à retenir : 31 décembre 2025
  • Ce que vous devrez renseigner :
  1. Les pénalités notifiées par les distributeurs, sur la base des avis transmis.
  2. Les montants réellement réglés ou encaissés au titre de ces pénalités.
  3. Les avoirs accordés, correspondant à des remboursements de pénalités déjà payées.

En clair : toute pénalité logistique liée à un avis — qu’elle soit payée, contestée ou encore en cours de traitement — dès lors qu’elle concerne la période décembre 2024 → novembre 2025, doit être intégrée dans la déclaration. Les deux portails sont désormais ouverts :

Rappel important : le défaut de déclaration expose l’entreprise à une sanction pouvant aller jusqu’à 500 000 €, montant porté à 1 000 000 € en cas de récidive dans les deux ans.