Relations fournisseurs-distributeurs : sanction de 6 101 207 € pour non-respect des délais de contractualisation

La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie a prononcé une amende administrative de 6 101 207 € à l’encontre de la société EURECA MAYORISTAS SRL, filiale du groupe Carrefour.

Cette sanction fait suite à 19 manquements relatifs au non-respect de l’obligation de signature des conventions conclues avec les fournisseurs dans le délai légal fixé au 1er mars 2025.

Ces manquements ont été relevés dans le cadre d’une des nombreuses enquêtes menées par la DGCCRF, portant sur la correcte application des règles encadrant la transparence et l’équilibre des relations commerciales.

Cette décision s’inscrit dans une doctrine administrative désormais constante en matière de relations fournisseurs-distributeurs : le respect des délais de contractualisation constitue une exigence structurante du droit des pratiques commerciales, dont la méconnaissance peut entraîner des sanctions financières significatives.

L'administration rappelle également, dans la continuité de ses précédentes sanctions, que dès lors que les produits sont destinés à être commercialisés en France, les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce s’appliquent pleinement, indépendamment des choix contractuels opérés par les parties.
 

Le groupe a d’ores et déjà annoncé contester cette décision.