Depuis l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, une question revient fréquemment : la femme qui n’a pas porté l’enfant doit-elle encore l’adopter pour être reconnue comme sa mère ?

La réponse dépend essentiellement de la manière dont le projet parental a été juridiquement organisé avant la conception.

Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, la filiation de la seconde mère peut être établie sans adoption grâce à la reconnaissance conjointe anticipée.

Mais dans certaines situations, notamment lorsque cette formalité n’a pas été accomplie, l’adoption reste une voie essentielle pour sécuriser juridiquement la filiation.

La reconnaissance conjointe anticipée : une filiation sans adoption

Lorsqu’un couple de femmes a recours à une PMA avec tiers donneur, les deux femmes doivent consentir ensemble au projet parental devant notaire avant la conception de l’enfant.

À cette occasion, elles établissent une reconnaissance conjointe anticipée.

À la naissance :

  • la femme qui accouche est juridiquement mère par sa désignation dans l’acte de naissance ;

  • l’autre femme devient également mère grâce à cette reconnaissance conjointe anticipée.

Dans cette hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de recourir à l’adoption pour établir la filiation de la seconde mère.

Les deux femmes bénéficient alors d’un véritable lien de filiation avec l’enfant.

Que se passe-t-il si la reconnaissance n’a pas été faite ?

La difficulté apparaît lorsque la reconnaissance conjointe anticipée n’a pas été réalisée avant la conception.

La femme qui a accouché est bien reconnue juridiquement comme mère.

En revanche, sa compagne ne devient pas automatiquement mère du seul fait :

  • d’avoir participé au projet parental ;

  • d’avoir accompagné la grossesse ;

  • d’élever l’enfant depuis sa naissance ;

  • ou de contribuer matériellement et affectivement à son éducation.

Il faut ici distinguer une réalité affective et familiale d’une réalité juridique.

Une personne peut être considérée comme un véritable parent dans la vie quotidienne sans disposer pour autant d’un lien de filiation juridiquement établi.

Dans ce type de situation, l’adoption peut devenir nécessaire.

L’adoption de l’enfant de sa compagne

L’adoption permet de créer un lien de filiation entre l’enfant et la femme qui ne l’a pas porté.

Depuis la réforme de l’adoption, cette possibilité n’est plus réservée aux couples mariés.

L’adoption de l’enfant peut également être demandée par le partenaire de PACS ou le concubin du parent de l’enfant, sous réserve du respect des conditions légales.

Cette évolution a une importance particulière pour les familles homoparentales.

Elle permet de sécuriser la place juridique de la seconde mère même lorsque le couple n’est pas marié.

Adoption simple ou adoption plénière ?

Il existe deux formes principales d’adoption.

L’adoption plénière

L’adoption plénière permet de créer une filiation complète entre l’enfant et la mère adoptante.

Dans le cadre de l’adoption de l’enfant de sa compagne, la filiation avec la mère qui a accouché est maintenue.

L’enfant dispose alors juridiquement de deux mères.

Cette solution peut être particulièrement adaptée lorsque l’enfant ne dispose initialement que d’une seule filiation légalement établie.

L’adoption simple

L’adoption simple crée également un lien de filiation entre l’enfant et l’adoptante.

Son régime juridique est toutefois différent, notamment concernant les liens avec la famille d’origine et certains effets successoraux.

Le choix entre adoption simple et adoption plénière doit donc être examiné au cas par cas.

Il dépend notamment de la filiation déjà existante et de la situation familiale de l’enfant.

Le consentement du parent et de l’enfant

L’adoption suppose que certaines conditions soient respectées.

Le consentement du parent de l’enfant est notamment nécessaire dans les conditions prévues par la loi.

Ce consentement est en principe recueilli devant notaire.

Lorsque l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son propre consentement à l’adoption doit également être recueilli.

Le tribunal vérifie ensuite que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Pourquoi sécuriser juridiquement la filiation ?

L’enjeu dépasse largement la vie quotidienne.

L’adoption crée une véritable filiation.

Elle peut avoir des conséquences sur :

  • l’autorité parentale ;

  • le nom de l’enfant ;

  • les obligations alimentaires ;

  • les droits successoraux ;

  • l’état civil ;

  • la protection de l’enfant en cas de séparation ;

  • la protection de l’enfant en cas de décès de l’un de ses parents.

Une relation affective, même ancienne, stable et incontestable, ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’un lien de filiation.

C’est pourquoi la sécurisation juridique du lien entre l’enfant et sa seconde mère peut être essentielle.

Et lorsque la PMA a été réalisée à l’étranger ?

La situation peut être plus complexe lorsque la PMA a été réalisée à l’étranger.

C’est notamment le cas pour de nombreux couples ayant eu recours à une PMA avant l’ouverture de cette pratique aux couples de femmes en France.

Il faut alors examiner précisément :

  • la date de la PMA ;

  • le pays dans lequel elle a été réalisée ;

  • l’acte de naissance de l’enfant ;

  • la filiation déjà établie ;

  • l’existence ou non d’une reconnaissance conjointe ;

  • la situation du couple au moment du projet parental.

Les règles applicables peuvent être différentes selon la date de naissance de l’enfant et les actes établis à l’époque.

Une analyse individuelle du dossier est donc indispensable.

Une filiation à sécuriser sans attendre

Depuis 2021, les couples de femmes ayant recours à une PMA peuvent établir la filiation de la seconde mère grâce à la reconnaissance conjointe anticipée.

Mais cette procédure suppose d’avoir été accomplie au bon moment.

Lorsque ce n’est pas le cas, l’adoption peut encore constituer la solution permettant de faire correspondre la situation juridique de l’enfant avec la réalité familiale dans laquelle il grandit.

Chaque dossier doit cependant être étudié individuellement.

Quelques éléments suffisent parfois à modifier entièrement la procédure à engager : date de naissance, date et lieu de la PMA, situation du couple, acte de naissance et filiation déjà établie.

Carine HALIMI
Cabinet LEX DIFFUSION
Aix-en-Provence – Martigues

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