1. Recevabilité de la demande

Toute personne physique peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France pour des dettes personnelles (hors cas particuliers, la procédure ne couvre pas les dettes nées d’une activité professionnelle).

La commission de surendettement va examiner la recevabilité du dossier en vérifiant que tous les documents ont été joints au dossier et que le demandeur (débiteur) est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il n’a pas avoir organisé son insolvabilité.

Dès que le dossier est déclaré recevable, des mesures de protection du débiteur s’appliquent (arrêt des saisies…).

Les créanciers sont informés de la procédure en cours.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription du débiteur au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

2. Examen par la commission de surendettement

Une fois la recevabilité reconnue, la commission effectue un examen de la situation : la personne, ses revenus, patrimoine, dettes, capacité de remboursement.

Ensuite, deux grandes voies sont possibles : solutions amiables (plan conventionnel) ou, si pas possible, mesures imposées par la commission voire procédure de rétablissement personnel.

a) Plan conventionnel de redressement

  • Si la situation permet un redressement, la commission peut proposer un plan d’aménagement, de rééchelonnement des dettes, de réduction des intérêts ou d’un moratoire.
  • Ce plan suppose l’accord du débiteur et des créanciers.
  • Si le bien immobilier est concerné, des mesures particulières peuvent être prévues (vente amiable, etc.).

b) Mesures imposées par la commission

  • Si la conciliation n’est pas possible, la commission peut imposer des mesures (réduction des dettes, modifications des conditions).
  • Ces mesures sont notifiées au débiteur et aux créanciers, et peuvent donner lieu à contestation.

c) Rétablissement personnel

  • Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’aucune possibilité de remboursement n’est envisageable, la commission peut engager une procédure de ré-établissement personnel.
  • Il existe deux formes : avec liquidation judiciaire (venant en présence d’actifs à vendre) ou sans liquidation judiciaire (si le débiteur ne possède pas de patrimoine significatif).
  • Effet majeur : effacement total des dettes (non professionnelles) à la date de la décision, sauf exceptions.

3. Le rôle du Tribunal :

Le Tribunal est saisi des recours formés par le débiteur ou les créanciers contre les décisions de la commission.

Un avocat peut vous assister dans cette étape afin de défendre vos intérêts.

 

Mon cabinet situé à SAINT-LYS et TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.