La désignation d'un tuteur ou d'un curateur est une étape délicate, où les enjeux affectifs et familiaux sont centraux. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler avec force un principe essentiel du droit de la protection des majeurs : la priorité est accordée à la famille pour exercer cette mission.
L'affaire : un mandataire professionnel désigné à la place du frère
Dans cette affaire, le frère d'une personne à protéger s'était proposé pour être son tuteur. Pourtant, le juge des tutelles avait désigné un mandataire judiciaire professionnel, sans expliquer dans sa décision pourquoi la candidature du frère avait été écartée.
Saisie du dossier, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a rappelé que la loi impose au juge de donner la priorité à la famille et que s'il décide de déroger à ce principe, il doit motiver sa décision de manière précise et circonstanciée.
Ce que cette décision signifie pour les familles
Cet arrêt n'est pas anodin, il confirme plusieurs points fondamentaux :
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La préférence familiale est la règle : Le Code civil est clair, la désignation d'un proche (conjoint, partenaire, parent, ami...) pour exercer la mesure de protection est la solution à privilégier.
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Le choix d'un professionnel est l'exception : Le recours à un mandataire judiciaire ne devrait intervenir que si aucun proche ne peut ou ne souhaite assumer la charge, ou si l'intérêt de la personne protégée le commande (par exemple, en cas de conflits familiaux intenses ou de patrimoine très complexe à gérer).
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L'obligation de justification pour le juge : Un juge ne peut pas écarter un membre de la famille volontaire sans expliquer pourquoi.
Un principe clair, des situations souvent complexes
Si le principe de la priorité familiale est simple à énoncer, son application en pratique est souvent un chemin semé d'embûches. La réalité des situations familiales soulève de nombreuses questions :
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Que se passe-t-il lorsque plusieurs membres de la famille se déchirent pour obtenir la charge ?
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Comment le juge évalue-t-il concrètement la "capacité" d'un proche à gérer la mesure et le patrimoine ?
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Sur quels arguments s'appuyer pour contester la désignation d'un frère ou d'une sœur si vous estimez que ce choix est contraire aux intérêts de votre parent ?
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Inversement, comment défendre sa propre candidature face à l'opposition ou à la méfiance des autres membres de la famille ?
Le rôle de l'avocat est alors crucial pour traduire ces dynamiques familiales en arguments juridiques. Il ne s'agit pas seulement d'affirmer sa volonté, mais de construire un dossier solide qui démontre au juge que le choix proposé est, de manière objective, le plus conforme à l'intérêt supérieur de la personne à protéger.
Si vous êtes confronté à la mise en place d'une mesure de protection pour un proche, un conseil en amont est souvent la clé pour préserver les équilibres et défendre au mieux les intérêts de la personne vulnérable.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
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