Les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés, issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont enfin en vigueur !
N'hésitez pas à me contacter pour faire valoir vos droits !
En effet, le salarié en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence d'acquisition (C. trav., art. L. 3141-5-1, créé), soit 4 semaines de congés payés par an ; ce qui correspond au congé garanti par le droit européen ; contre 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par période de référence d'acquisition pour le salarié absent pour maladie ou accident d’origine professionnelle.
Le législateur a aussi imposé un devoir d'information qui pèse sur l'employeur.
Enfin, et surtout, ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement pour la période courant entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Le délai dont dispose le salarié pour faire valoir en justice ses droits dépend de sa présence au non dans l'entreprise au 24 avril 2024 :
- si le salarié est présent dans l'entreprise au 24 avril 2024 : toute action ayant pour objet l’octroi de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit ;
- si le salarié a quitté l'entreprise avant le 24 avril 2024, la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail applicable aux créances salariales s’applique. Les salariés auraient 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.
Toutefois, cette rétroactivité ne pourrait conduire à ce que le salarié bénéficie de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition des droits à congés, après prise en compte des jours déjà acquis sur cette période.
Compétences : Droit du dommage corporel, Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux d'habitation, Baux commerciaux et professionnels, Droit de la consommation, Droit du crédit et de la consommation, Droit pénal, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Marseille
Adresse : 6 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE
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