Donneur d'ordre non vigilant.
78 318 € réclamés par l'URSSAF.
Une signature manquante a tout annulé.
Un donneur d'ordre fait appel à un sous-traitant.
Le sous-traitant se fait prendre pour travail dissimulé.
L'URSSAF se retourne alors contre le donneur d'ordre.
Elle lui reproche de n'avoir pas vérifié son partenaire.
Et lui supprime ses exonérations de cotisations.
78 318 €.
Mais ce redressement-là — né d'un contrôle « travail illégal », et non d'un contrôle URSSAF classique — répond à une règle stricte : la lettre d'observations doit être signée par le directeur de l'organisme.
Ici, elle a été signée par deux inspecteurs.
L'URSSAF produit leurs délégations de signature, signées par la directrice elle-même.
Le tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand les regarde. Et les écarte. (30 avril 2026, 24/00661)
Motif : ces délégations évoquaient, en termes généraux, « la lutte contre le travail illégal ».
Elles ne visaient pas spécifiquement les procédures de redressement adressées aux donneurs d'ordre.
Trop générales.
Donc inopérantes pour cet acte précis.
Formalité substantielle méconnue.
Lettre d'observations annulée.
Mise en demeure annulée.
Redressement annulé.
78 318 € effacés.
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