La preuve est libre en matière prud’homale : la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. Soc. 14 janvier 2026 - n°24-19.544), à propos d’un licenciement pour faute grave fondé sur des faits de harcèlement sexuel.
Portée du principe : aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de produire une enquête interne pour établir la réalité des faits.
L’employeur n’est donc pas tenu de verser aux débats une enquête interne pour prouver la matérialité des faits de harcèlement sexuel reprochés au salarié, dès lors qu’aucun texte ne l’exige.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement la valeur et la portée de l’ensemble des éléments produits, comme par exemple : • des déclarations de salariés • des attestations • une plainte pénale • des certificats médicaux • tout autre élément pertinent.
⚖️ Une décision qui rappelle que si l’enquête interne peut constituer un outil utile de gestion et de prévention - voire même recommandé ! -, elle ne constitue pas une exigence probatoire en tant que telle.
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Estelle TOUBOUL, Avocat au Barreau de PARIS
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