"L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant : la mesure peut désormais être limitée au seul parent présentant un risque de retour." (Cass. Civ. 1ère 1er juillet 2026 n°25-21.064).
Précision importante et novatrice de la Cour de Cassation qui jusqu'à maintenant appliquait l'interdiction de sortie du territoire de façon globale et bilatérale en empêchant aussi bien le parent qui présentait un risque de déplacement illicite que celui qui n'en présentait aucun.
Désormais, l'interdiction peut être limitée au seul parent présentant un risque de non retour ou de déplacement illicite de l'enfant.
Autrement dit, un parent qui n'a jamais représenté une menace de déplacement illicite des enfants ne devrait plus être pénalisé par une mesure destinée à prévenir le risque présenté par l'autre parent!
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