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Rupture conventionnelle : dématérialisation des demandes d’homologation des RC à compter du 1er avril 2022 - Salariés, cadres, cadres dirigeants -
Par Frédéric CHHUM le 23/12/2021
Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril 2022. La demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle se fera sur TéléRC. Pour rappel, l’article L1237-14 du Code du ... Lire la suite >
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