Plafonnement indemnités prud’homales : le conseil de prud’hommes de Troyes juge que le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail est contraire aux traités internationaux ! (CPH Troyes 13 décembre 2018 RG 16/0036)
Par Frédéric CHHUM le 14/12/2018
Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est unconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT. 1) Rappel des faits Le salarié avait ... Lire la suite >
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